Dernière mise à jour : 28 mars 2023

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions :
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions :
Aux fins des présentes Conditions générales :

Application désigne le programme logiciel fourni par la Société téléchargé par Vous sur tout appareil électronique, dénommé Sécumap.

Application Store désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) dans lequel l’Application a été téléchargée.

Société (désignée par  » la Société « , « Interactive institut », « l’entreprise »,  » Nous « ,  » Notre  » ou  » Nos  » dans le présent Accord) désigne Interactive Institut, 15 rue des Halles, 75001 Paris.

Dispositif désigne tout appareil permettant d’accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

Service désigne l’Application.

Conditions générales (également désignées par  » Conditions « ) désigne les présentes Conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.

Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

L’utilisateur (désignée par « Vous » ou « L’utilisateur » dans le présent Accord) désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce service et constituent l’accord entre vous et la société. Ces conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.

Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez que vous êtes âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.

Conditions d’inscription :
Pour pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur doit s’inscrire en fournissant certaines informations personnelles, telles que son adresse e-mail et son prénom. La création d’un compte utilisateur est également nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités de l’application. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger. L’entreprise se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

En s’inscrivant à l’application, l’utilisateur donne son accord pour recevoir des communications de la part de l’entreprise, notamment des newsletters à caractère informatif ou commercial. L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de ces communications en suivant les instructions fournies dans l’application ou en contactant directement l’entreprise à support [a] secumap.fr.

L’entreprise ne collectera et ne traitera les données personnelles de l’utilisateur qu’avec son consentement explicite et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à sa Politique de confidentialité.

En utilisant l’application, l’utilisateur accepte tacitement la non-responsabilité des pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’application, y compris la perte de données, l’interruption de service ou les dommages causés par des virus ou des logiciels malveillants.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis, en publiant une version mise à jour sur l’application. L’utilisateur sera tenu de prendre connaissance et d’accepter les nouvelles conditions avant de continuer à utiliser l’application.

Utilisation de l’application :
L’application permet à l’utilisateur de se déplacer en utilisant une fonction GPS ainsi que de signaler des événements dangereux. L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application que dans les limites prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et les lois en vigueur. Toute utilisation abusive de l’application, telle que le spamming, le phishing, les cyber-attaques, le hacking, l’utilisation de bot, la diffusion de contenus illégaux, la diffusion de fausses informations, la violation de la vie privée, ou l’incitation à la haine, à la violence, est strictement interdite. L’utilisateur s’engage également à ne pas modifier, altérer, ni tenter d’accéder au code source de l’application mobile ou de tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise.

En cas de non-respect de ces règles, l’entreprise se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis l’accès à l’application, de supprimer tout contenu considéré comme inapproprié, et de bannir tout utilisateur qui enfreint ces conditions d’utilisation, sans donner de justificatif et à sa seule discrétion. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’entreprise ne peut être tenue responsable de tout préjudice subi en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile.

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société. L’entreprise n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’entreprise ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites Web, application ou services. Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

Propriété intellectuelle :
L’application mobile et l’ensemble de ses contenus, y compris mais non limité à, les textes, les graphiques, les images, les logos, les marques de commerce, les noms de produits et les logiciels, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur en France et dans le monde entier. Tous ces contenus sont la propriété exclusive de l’entreprise Interactive Institut. L’utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation non autorisée de ces contenus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise.

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, distribuer, modifier, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’application mobile ou de ses contenus, sans l’autorisation écrite préalable de l’entreprise. Tout usage non autorisé des contenus de l’application mobile pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. L’utilisateur s’engage également à ne pas copier, reproduire ou distribuer tout élément de l’application mobile, y compris les fonctionnalités, le code source ou le design, sans autorisation préalable écrite de l’entreprise Interactive Institut.

En outre, l’utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation non autorisée de la marque de l’entreprise, du logo ou de tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

Responsabilité de l’entreprise : 
L’entreprise ne garantit pas que l’application sera accessible en permanence et ne sera pas responsable des éventuelles pannes d’accès ou d’interruptions de service. L’utilisation de l’application mobile ne garantit pas une sécurité absolue pour l’utilisateur lorsqu’il se déplace dans la rue. L’entreprise ne sera pas responsable des éventuelles agressions que l’utilisateur pourrait subir en utilisant le trajet GPS indiqué par l’application mobile. L’utilisateur est informé que l’application est susceptible de contenir des erreurs, des bugs ou des virus, et l’entreprise ne sera pas responsable des dommages causés à l’utilisateur ou à son matériel informatique.

L’utilisateur reconnaît que l’entreprise n’est pas responsable des préjudices qu’il pourrait subir lors de l’utilisation de l’application, et que l’utilisation de l’application se fait à ses propres risques. L’entreprise se dégage de toute responsabilité en cas de préjudice subi par l’utilisateur, qu’il soit direct ou indirect, causé par l’utilisation de l’application.

De plus, l’utilisateur est informé que l’entreprise n’est pas responsable des faux signalements effectués par l’utilisateur en vue de nuire à une personne physique ou morale (par exemple, des signalements à caractère raciste, xénophobes, antisémites ou homophobes). L’utilisateur est seul responsable des signalements qu’il effectue et doit respecter la loi et les règles de bonne conduite. En cas de fausse déclaration, l’utilisateur s’expose à des sanctions pénales et civiles.

En outre, l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des préjudices que certains commerces, entreprises, propriétaires peuvent subir suite à l’impact de certains signalements autour de leurs établissements ou propriétés. L’entreprise se dégage de toute responsabilité en cas de perte de chiffre d’affaires ou de valeur foncière subie par ces tiers. L’utilisateur est seul responsable des signalements qu’il effectue et doit respecter la loi et les règles de bonne conduite.

Confidentialité et protections des données personnelles :
L’entreprise s’engage à respecter la vie privée de l’utilisateur et à protéger ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Lorsque l’utilisateur utilise l’application mobile, l’entreprise peut collecter des données personnelles telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’historique de navigation, l’historique de localisation, etc. Ces données personnelles sont collectées dans le but de permettre à l’entreprise de fournir ses services et d’améliorer l’expérience utilisateur.

L’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer ou échanger les données personnelles de l’utilisateur à des tiers sans son consentement explicite. L’entreprise peut toutefois partager les données personnelles de l’utilisateur avec des tiers si cela est nécessaire pour fournir ses services ou pour se conformer à une obligation légale.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes. Cependant, il est important de souligner que si l’utilisateur refuse le traitement de ses données personnelles, il ne pourra pas utiliser l’application car le traitement de ces données est nécessaire au bon fonctionnement de l’application. L’utilisateur est donc informé que le refus de consentir au traitement de ses données personnelles entraîne l’impossibilité d’utiliser l’application.Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter l’entreprise à l’adresse e-mail suivante : support [a] secumap.fr.

L’entreprise met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’utilisateur. Cependant, l’utilisateur est informé que la sécurité absolue des données sur Internet ne peut être garantie.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur consent à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles par l’entreprise conformément aux termes de la présente clause.

Enfin, l’utilisateur s’engage à ne pas fournir de fausses informations ou données personnelles d’une tierce personne. Si l’utilisateur fournit de telles informations, il pourrait être tenu responsable de toute violation de la vie privée ou du droit à l’image de cette tierce personne.

Newsletter : 
La newsletter envoyée par l’entreprise a un caractère informatif et commercial. En s’inscrivant à la newsletter, l’utilisateur accepte de recevoir des e-mails de la part de l’entreprise contenant des informations sur ses produits et services, ainsi que des recommandations de produits et services d’entreprises tiers.
L’utilisateur est informé que l’entreprise ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation des produits proposés par des tiers et achetés ou utilisés par ces utilisateurs. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des produits proposés par des tiers.

L’utilisateur peut se désabonner de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque e-mail envoyé par l’entreprise. En se désabonnant de la newsletter, l’utilisateur ne recevra plus de communications de la part de l’entreprise.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter l’entreprise à l’adresse e-mail suivante : support [a] secumap.fr.

Modification des conditions générales d’utilisation : 
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation de l’application, en informant préalablement les utilisateurs des changements apportés. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur l’application, sauf si des dispositions légales ou réglementaires imposent une autre date d’effet.

L’utilisateur sera informé des modifications apportées par tout moyen jugé approprié par l’entreprise, tel que l’envoi d’un e-mail ou la publication d’un avis sur l’application. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de l’application régulièrement, afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

L’utilisateur peut refuser les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation de l’application. Dans ce cas, l’utilisateur est en droit de mettre fin à son utilisation de l’application. À défaut de désaccord exprimé par l’utilisateur dans les trente (30) jours suivant la notification de modification, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation de l’application. L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès de l’utilisateur à l’application en cas de violation des conditions générales d’utilisation, y compris en cas de refus des nouvelles conditions générales d’utilisation.

En tout état de cause, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de la modification des conditions générales d’utilisation de l’application. En continuant d’utiliser l’application après la mise en ligne des modifications, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation. L’utilisateur est donc invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de l’application à chaque utilisation de celle-ci afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par les lois françaises. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition contraire d’ordre public. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur reconnaît expressément la compétence exclusive des tribunaux de Paris pour tout litige lié à l’utilisation de l’application, renonçant ainsi à tout autre juridiction qui pourrait lui être applicable. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Nous contacter :
Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter par courrier électronique : support [a] secumap.fr